📄 Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 2 novembre 2026

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les prestations de coaching linguistique en espagnol sur-mesure proposées par Khadidja Garcia EI (ci-après « le Coach » micro-entrprise, SIRET: 10331282300018 via le site profegarcia.fr ) aux clients (ci-après « le Client »).

Article 2 — Prestations

Chaque formule de coaching linguistique sur mesure comprend :


- X (en fonction de la formule choisie) séances de coaching linguistique en visioconférence (via Jetsimi), d'une durée de 45 minutes,
- Un accompagnement par WhatsApp pendant la durée de la formule (exercices guidés, suivi de progression),
- Un accès gratuit à la formation en ligne « [Je progresse en espagnol] » hébergée sur systeme.io.

Le coaching est entièrement personnalisé en fonction du niveau, des objectifs et du rythme du Client. Les supports (documents, exercices, vidéos) sont créés exclusivement par le Coach.

  • La formule de 3 mois comprend 12 séances de 45 minutes + [supports / exercices / suivi] via WhatsApp et une plateforme en ligne. L'objectif pédagogique visé est la progression vers le niveau B2 en expression orale. La progression effective dépend de l'assiduité et de l'implication du Client.

  • La formule de 6 mois comprend 24 séances de 45 minutes + [supports / exercices / suivi] via WhatsApp et une plateforme en ligne. L'objectif pédagogique visé est la progression vers le niveau B2 en expression orale. La progression effective dépend de l'assiduité et de l'implication du Client.

  • La formule de 9 mois comprend 36 séances de 45 minutes + [supports / exercices / suivi] via WhatsApp et une plateforme en ligne. L'objectif pédagogique visé est la progression vers le niveau B2 en compréhension et expression orales (+ à l'écrit). La progression effective dépend de l'assiduité et de l'implication du Client.

Article 3 — Réservation et évaluation de niveau

La prise de rendez-vous pour les séances de coaching s'effectue via le calendrier en ligne intégré à la plateforme System.io. L'inscription à une séance est confirmée dès la réservation.

Avant ou après la première séance, le coach envoie à l'Apprenant un test de niveau via email, destiné à évaluer son niveau de départ et à adapter le programme de coaching. La réalisation du test est facultative et les résultats sont conservés dans le dossier de l'Apprenant.

L'Apprenant s'engage à se connecter au lien de réservation dans un délai raisonnable et à réaliser le test de niveau avant ou après la première séance afin d'optimiser le programme.

Article 4 — Utilisation de WhatsApp

L'accompagnement par WhatsApp est inclus dans la formule de coaching et est limité aux finalités suivantes :


- L'envoi et le suivi d'exercices guidés,
- La réception d'un appel dans le cadre d'un exercice.

Le Coach ne s'engage pas à :


- Répondre dans un délai précis (pas de réponse immédiate garantie),
- Corriger systématiquement ou en temps réel les messages du Client,
- Fournir un accompagnement en dehors des séances de coaching et des exercices prévus.

Le Coach se réserve le droit de refuser tout message hors du cadre défini ci-dessus.

L'accompagnement par WhatsApp est un élément contractuel de la prestation. Le Client accepte l'usage de WhatsApp comme canal de communication. Les messages sont conservés pendant la durée de l'abonnement et supprimés à la résiliation sur demande du Client.

Article 5 — Newsletter et communications électroniques

Le Coach propose une newsletter gratuite envoyée une fois par semaine, accessible à toute personne qui en fait la demande. L'inscription est facultative et repose sur le consentement préalable, libre, spécifique et explicite de l'abonné (art. 6.1.a du RGPD ; art. L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques).

L'envoi de la newsletter est réalisé via la plateforme Brevo (ex-Sendinblue), société par actions simplifiée au capital de 388 177 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 498 019 298, dont le siège social est situé 17 rue Salneuve, 75017 Paris., agissant en qualité de sous-traitant du Vendeur au sens de l'article 28 du RGPD. Les données collectées (adresse e-mail, prénom si fourni) sont utilisées exclusivement pour l'envoi de la newsletter et la mesure de l'audience.

L'abonné dispose à tout moment d'un droit d'opposition en cliquant sur le lien de désinscription présent en pied de chaque email. Les données sont conservées jusqu'à désinscription.

Les coordonnées du responsable du traitement et les modalités d'exercice des droits (accès, rectification, suppression, portabilité) sont disponibles dans la politique de confidentialité du site.

Article 6 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue en ligne via Stripe (carte bancaire,
Klarna, etc.) ou via PayPal. Le paiement est dû à la commande.

En cas de paiement en plusieurs fois via Klarna, le Client contracte un crédit auprès de Klarna. L'obligation de paiement des échéances incombe au Client à l'égard de Klarna, et non au Coach.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé (Stripe, Klarna
ou PayPal). Le Client doit contacter son fournisseur de paiement (Klarna ou PayPal) pour le remboursement des échéances déjà versées.

Article 7 — Droit de rétractation (formules coaching)

7.1 – Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à justifier de motif.

En cas de rétractation dans ce délai :

  • Remboursement intégral du montant payé, sans déduction ;

  • L'accès à la plateforme de formation est révoqué ;

  • Les séances de visio et le suivi WhatsApp déjà effectués ne donnent pas lieu à déduction.

Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement.

7.2 – Annulation après le délai de rétractation

Au-delà des 14 jours, le Client peut annuler sa formule à tout moment par email à contact@profegarcia.fr . L'annulation prend effet à la fin du cycle en cours.

Le remboursement est calculé uniquement sur les séances de visio non réalisées :

Formule : (montant total de la formule ÷ nombre total de séances) × nombre de séances restantes

L'accès à la plateforme de formation et le suivi WhatsApp déjà fournis ne donnent pas lieu à remboursement.

Exemple (si annulation après 4 séances sur 12)

1 mois (4 séances): Formule entièrement exécutée → aucun remboursement

3 mois (12 séances): (790 € ÷ 12) × 8 = 526,67 € remboursés

6 mois (24 séances): (1 480 € ÷ 24) × 20 = 1 233,33 € remboursés


7.3 – Modalités

  • Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en ligne via le bouton « Renoncer au contrat ici », accessible depuis la rubrique « contactez-moi » et en pied de page de mon site, pendant toute la durée du délai de rétractation. ». Pour renoncer au contrat: https://profegarcia.systeme.io/bedfec04

  • OU l'annulation peut être notifiée par email à contact@profegarcia.fr en précisant son nom, son email et la formule concernée.;

  • Le remboursement est effectué sous 30 jours ;

  • Le Client reçoit un email de confirmation de l'annulation et du montant remboursé.

Au-delà du délai de 14 jours, le Client est engagé pour la durée complète de la formule.

Article 7 Bis — Droit de rétractation (contenus numériques)

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque :

  • le client a donné son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ;

  • le client a reconnu expressément qu'il perd son droit de rétractation dès l'exécution du contrat ;

  • le professionnel a fourni une confirmation de la commande sur un support durable.

En validant sa commande, le client :

  • accepte que l'accès au contenu numérique débute immédiatement après paiement ;

  • reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

Cette renonciation ne prive pas le client de sa garantie de conformité numérique (art. L. 224-25-1 et s. C. conso.) ni de sa garantie légale de vices cachés.

Article 8 — Annulation de séance par le Client

Toute annulation de séance par le Client doit être notifiée au minimum 24 heures avant le créneau.


- Avec préavis suffisant : la séance est reportée une fois sans frais.
- Sans préavis suffisant : la séance est due et non reportable.

Article 9 — Accès à la plateforme de formation en autonomie

L'accès à la formation en autonomie en ligne est gratuit et lié à la durée de la formule de coaching. Cet accès est fourni de manière distillé le premier mois puis vous disposerez d'un accès selon les modalités décrites dans la formule souscrite.

L'accès est fourni via un espace membre protégé (identifiants envoyés par email après réception du paiement).


En cas de rétractation ou de fin de formule, l'accès est révoqué.

Article 10 — Propriété intellectuelle et utilisation des contenus

Les documents, supports, vidéos et contenus mis à disposition dans le cadre du coaching (formation en ligne sur systeme.io, documents Google Docs, exercices, etc.) sont créés exclusivement par le Coach et sont protégés par le droit d'auteur.

Le Client s'engage à :


- Utiliser les contenus à des fins strictement personnelles,
- Ne pas les reproduire, diffuser, distribuer, sous-licencier ou transmettre à des tiers,
- Ne pas les télécharger, imprimer ou copier (sauf autorisation expresse du Coach),
- Ne pas capturer d'écran ou enregistrer les séances de visioconférence.

Tout manquement à ces obligations entraîne la révocation immédiate de l'accès à la formation et aux documents, sans préjudice de toute action en justice pour contrefaçon (art. L335-2 du Code de la propriété intellectuelle).

Article 11 — Responsabilité

Le Coach s'engage à fournir les prestations avec diligence. Les résultats du coaching linguistique dépendent de l'implication du Client (pratique régulière, réalisation des exercices) et ne peuvent être garantis.

Le Coach ne saurait être tenu responsable de l'atteinte ou non d'un niveau linguistique spécifique, ni des préjudices indirects.

11.1- Obligation de moyens

Le Coach s'engage à mettre en œuvre des moyens pédagogiques adaptés au niveau initial déclaré par le Client (A2 ou B1) et à l'objectif visé en Expression Orale. Cette obligation est une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Le Prestataire ne saurait garantir l'atteinte du niveau B2 ni la réussite à un examen spécifique (DELF, TCF, IELTS, etc.).

11.2- Facteurs de progression hors du contrôle du Coach

Le Client reconnaît que la progression linguistique dépend notamment de :

  • son assiduité aux séances et à la pratique autonome entre les séances ;

  • son implication personnelle (travaux demandés, exposés oraux, exercices) ;

  • son rythme d'apprentissage individuel ;

  • son environnement linguistique hors séances.

Le Coach linguistique ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une absence de progression résultant de ces facteurs.

11.3- Le Client est seul responsable :

  • de l'exactitude du niveau linguistique qu'il déclare à l'entrée en formation ;

  • de l'utilisation des conseils, supports et méthodes dispensés en dehors du cadre des séances

11.4- Limitation de la responsabilité

En cas de faute prouvée du Coach dans l'exécution de la prestation, sa responsabilité est :

  • limitée aux dommages directs, certains et prévisibles ;

  • excluant tout dommage indirect, notamment : perte de chance de réussite à un examen, perte d'opportunité professionnelle ou académique, préjudice moral, atteinte à l'image ;

  • plafonnée au montant HT de la formule souscrite (1, 3 ou 6 mois) au titre de laquelle la faute est reprochée.

Article 12 — Nature de la prestation

Le coaching linguistique proposé par le Coach est une prestation d'accompagnement personnalisé visant à améliorer
les compétences linguistiques du Client. Il ne constitue pas :


- Un cours de langue certifiant ou une formation diplômante,
- Un examen ou une certification de niveau (CECRL, TOEIC, etc.),
- Un remplacement d'une formation linguistique académique.

Les progrès du Client dépendent de sa régularité, de son implication et de sa pratique en dehors des séances. Le Coach ne peut garantir l'atteinte d'un niveau linguistique précis à une date donnée.

Article 13 — Litiges et médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet :
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail :
litiges@cm2c.net

Article 14 — Annulation par le Coach et force majeure

14.1 — Annulation par le Coach

En cas d'empêchement du Coach (maladie, urgence, panne technique), la séance est reportée à la convenance des deux parties, sans frais pour le Client. Le Client ne peut exiger aucun dédommagement.

14.2 — Force majeure

Le Coach ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (maladie, accident, catastrophe naturelle, panne d'infrastructure internet, etc.).

En cas de force majeure :

- La prestation est suspendue pour la durée de l'événement.
- La durée de la formule est prolongée d'autant.
- Si la force majeure dure plus de 30 jours, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité. Seules les prestations non encore réalisées sont remboursées.

Article 15 — Pause temporaire

Le Client peut demander une pause temporaire de sa formule de coaching, dans les conditions suivantes :

- Durée maximale : 2 semaines au total par formule (1 pause de 2 semaines, ou 2 pauses de 1 semaine).
- Demande : par email ou WhatsApp, au minimum 14 jours avant le début de la pause.
- Effet : la durée de la formule est prolongée d'autant.
- Pendant la pause : les séances et l'accompagnement WhatsApp sont suspendus. L'accès à la formation reste actif.
- Reprise : la reprise est effective à la date indiquée par le Client lors de sa demande.

La pause ne donne lieu à aucun remboursement ni crédit.
Le Client reste engagé pour la durée complète de la formule (prolongée de la durée de la pause).